Avant-projet de révision totale de la Loi sur les communes
Publié le 17/04/2025
En date du 3 février 2025, l’Etat de Vaud a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la Loi sur les communes (Mise en consultation de l’avant-projet de révision totale de la loi sur les communes | État de Vaud).