Le nouveau règlement d’application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Le 7 novembre prochain, l’UCV, en partenariat avec le Canton et l’UNIL, propose une journée d’information afin d’aider les communes vaudoises à mieux appréhender cette nouvelle législation. D’ici là, nous vous invitons déjà à un tour d’horizon des nouveautés en matière de protection du patrimoine arboré.
A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), un certain nombre de précisions à son sujet étaient attendues avec impatience par les communes. L’attente est désormais terminée avec la parution récente du nouveau règlement d’application de la loi qui permet de préciser son application. De plus, une modification de la loi, entrée en vigueur en même temps que le règlement, adapte les exigences de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO). Pour le surplus, les communes pourront modifier, voire adopter leur règlement communal sur la protection du patrimoine arboré.
Les modifications apportées à la loi
A la suite d’une motion au Grand Conseil, l’article 15 de la loi a subi des modifications. Désormais, la publication dans la FAO n’est obligatoire que lorsqu’elle concerne une dérogation pour un arbre remarquable ou lorsqu’elle est coordonnée avec une demande de permis de construire (article 15 alinéa 3ter). Dans les autres cas, l’affichage au pilier public est suffisant (article 15 alinéa 3). L’Etat encourage les communes à publier les demandes de dérogations également sur leur propre site internet.
Une autre modification de la loi concerne les cas de danger imminent et direct qui menacent la sécurité des biens ou des personnes et qui ne peuvent être écartés autrement (article 15 alinéa 4). Dans ces cas, l’abattage ou l’élagage, excédant l’entretien courant, peut être autorisé sans mise à l’enquête, moyennant compensation (comme dans les cas de suppression avec mise à l’enquête).
Le nouveau règlement d’application de la loi
Avec ses 50 articles et ses huit annexes, ce règlement clarifie et donne des réponses à des questions en suspens depuis l’entrée en vigueur de la loi :
- L’article 19 alinéa 1 précise la dérogation à la protection générale en présence d’impératifs de construction ou d’aménagement (impératifs de l’article 15 alinéa 1 lit. c de la loi). Cet impératif est reconnu lorsque la conservation du patrimoine arboré entrave, empêche ou limite de manière disproportionnée techniquement ou financièrement une mesure d’aménagement du territoire, une construction, une installation ou un aménagement extérieur qui ne peut être réalisé ailleurs ou différemment. Tel est aussi le cas lorsque la démolition d’une construction ne peut être entreprise d’une autre manière.
- L’article 19 alinéa 2 liste ce que doit comprendre la demande de dérogation, notamment des photographies des lieux, un plan de situation précisant l’emplacement et des renseignements sur l’arbre concerné (essence, hauteur et âge approximatif), de même qu’un plan des plantations compensatoires prévues. Le Canton propose un formulaire de demande d’abattage sur son site internet.
- L’annexe 3 du règlement (article 15 alinéa 3) liste ce qui peut être entrepris sans que le propriétaire ait à demander à la commune une autorisation d’abattage ou d’élagage. Il ressort ainsi de cette annexe que les arbres sont protégés dès que leur circonférence atteint ou est supérieure à 40 cm, mesurée à 1 m du sol.
- Les travaux d’entretien du patrimoine arboré peuvent être entrepris du 1er septembre au 15 mars (article 18 du règlement), sous réserve des interventions urgentes justifiées pour des motifs sanitaires, sécuritaires ainsi que de la taille en vert pour la formation des arbres. Une violation de la règle entraîne une amende d’un montant de 150 CHF selon l’annexe 8 du règlement, lequel liste une vingtaine de contraventions aux règles du droit cantonal. Les communes peuvent, dans leur règlement, prévoir des conditions plus strictes ou étendre les périodes d’entretien dans l’espace bâti et les zones à bâtir si la gestion du patrimoine arboré l’exige.
- L’article 21 du règlement précise aussi les conditions et les délais dans lesquels les plantations compensatoires doivent avoir lieu. Dans les zones à bâtir ou dans l’espace bâti, les communes peuvent prévoir, dans leur règlement, des dérogations au principe de remplacement un pour un en prévoyant d’autres mesures en faveur du patrimoine naturel (article 21 alinéa 4), comme notamment la création d’un étang, l’installation d’une prairie fleurie, le dégrappage ou la désimperméabilisation avec plantation de buissons ou la création d’un ouvrage écologique de gestion des eaux de pluie.
- L’annexe 4, quant à elle, donne une méthodologie de calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d’un arbre est requise pour des motifs d’aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (article 21 alinéa 10). Il s’agit d’un minimum, les communes pouvant prévoir des montants plus élevés dans leur règlement.
Le règlement-type communal
Le règlement-type communal proposé par le Canton reprend la définition du patrimoine arboré et précise notamment ce qu’est un arbre, un arbre remarquable, une allée, un cordon boisé, des bosquets, haies vives, etc. Les arbres fruitiers hautes tiges sont désormais protégés. Le règlement précise (article 4 alinéa 4) ce qui n’est pas protégé comme les organismes exotiques envahissants (annexe 1 du règlement-type), les buissons d’ornement non indigènes (thuya notamment), les arbres de vergers de production basse tige et mi-tige et les pépinières.
Il est fortement recommandé que les communes se dotent d’un règlement communal leur permettant de mettre en œuvre le droit cantonal.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de l’Etat de Vaud, dans la rubrique dédiée au patrimoine arboré : vd.ch/environnement/biodiversite-et-paysage/patrimoine-arbore-1-1. Le site contient le règlement-type proposé aux communes et un formulaire-type pour une demande d’abattage ainsi que des informations sur le recensement des arbres remarquables de compétence communale, des fiches sur l’entretien des arbres isolés et fruitiers et les haies vives ou cordons boisés indigènes, de même que des informations sur les subventions existantes (notamment celle pour le recensement des arbres remarquables).
Ne manquez pas la journée « Communes et la nouvelle législation sur le patrimoine naturel et paysager », proposée par l’UCV, le Canton et l’UNIL, le jeudi 7 novembre. Informations complémentaires et inscriptions : ucv.ch/seancesinfo.
Photo de couverture : Cette dizaine de hêtres, ici à Provence, ne forme au final qu’un seul élément, ce qui lui confère un caractère exceptionnel. © Atelier Nature et Paysage
Photo ci-dessus: Ces platanes, sur la commune de Perroy, sont considérés comme remarquables dans la mesure où les couronnes de ces trois arbres, de la même essence, se rejoignent pour n’en former plus qu’une. © Atelier Nature et Paysage
Article rédigé par Amélie Ramoni-Perret, Juriste à l’UCV.